Questions juridiques liées aux négociations menées au sein de l’OMC dans le cadre du Programme de Doha pour le Développement
Certaines questions juridiques liées aux négociations menées actuellement au sein de l’OMC et du Programme de Doha pour le Développement (DDA- Doha Development Agenda) sont discutées au sein de l’Union. Il s’agit d’une part du contenu de ces négociations, à savoir si les secteurs négociés relèvent de la compétence exclusive de la Communauté ou de la compétence partagée entre la Communauté et ses Etats membres (I), et d’autre part de la question institutionnelle de la répartition des pouvoirs entre la Commission et le Conseil (II).
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